Le Mag JuridiquePENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : un dirigeant de société publique ne peut s’abriter derrière les instructions de son ministère de tutelle

juillet 13, 2026

Un dirigeant de société publique ne peut invoquer les instructions de son ministère pour échapper à une condamnation pour abus de biens sociaux. Cass. 1er juillet 2026.

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