Le Mag JuridiquePÉNAL DES AFFAIRES – Blanchiment : le remboursement de dettes avec des fonds frauduleux caractérise un placement

avril 1, 2026

La Cour de cassation confirme qu’utiliser des fonds issus d’une escroquerie pour rembourser des dettes ou payer des dépenses constitue un blanchiment par placement.

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