Le Mag JuridiquePENAL DES AFFAIRES – Peine complémentaire d’interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d’application au-delà des limites fixées par la loi

août 10, 2026

La Cour de cassation rappelle qu’une interdiction de gérer ne peut viser toute entreprise ou société lorsque les textes ne l’autorisent que pour les entreprises commerciales ou industrielles et les sociétés commerciales.

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