Le Mag JuridiquePÉNAL – Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

avril 21, 2026

En matière pénale, la Cour valide une extradition malgré un changement de composition, dès lors que les moyens ont été régulièrement débattus et jugés.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :