Le Mag JuridiquePÉNAL – Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic

janvier 6, 2026

Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l’offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus

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