Le Mag JuridiquePÉNAL – Ordonnance de protection et audition de l’enfant : une motivation du refus est indispensable

juin 2, 2026

Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge doit entendre le mineur qui le demande ou motiver expressément son refus.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :