Le Mag JuridiquePÉNAL – Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel

avril 17, 2026

La Cour de cassation confirme l’insolvabilité frauduleuse liée à une indemnité d’occupation, mais casse la condamnation pour usage de faux, faute d’élément intentionnel.

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