A dix-huit ans, une personne devient juridiquement « capable » c’est-à-dire qu’elle peut accomplir tout acte ou opération sans avoir besoin d’être assisté ou représenté.
Mais, certains majeurs ont besoin d’être protégés parce qu’ils sont dans l’incapacité d’exprimer leur volonté en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles.
Un notaire peut vous renseigner sur les modalités des différentes protections ainsi que sur le processus de mise en place de celles-ci.
La loi prévoit plusieurs régimes de protection :
– la sauvegarde de justice
– la curatelle
– la tutelle
La sauvegarde de justice
Les pouvoirs de la personne protégée
La personne protégée conserve l’exercice de tous ses droits sans assistance ni représentation, sauf décision contraire du juge. Seule, elle peut acheter un bien, le vendre, le louer, se marier, mais ne peut divorcer tant que la mesure de sauvegarde n’a pas pris fin.
Les effets de la mesure sur les actes passés
S’il subit un préjudice financier, même de faible importance, le majeur peut demander au juge l’annulation ou la réduction des actes qu’il a passés. La nullité peut par exemple être prononcée lorsqu’au jour de la signature, le majeur a passé seul un acte pour lequel le juge avait désigné un mandataire spécial.
La curatelle
Cette mesure consiste à assister la personne protégée ou à la contrôler de manière continue dans les actes importants de la vie, mais non à la représenter.
La mission du curateur
Quand le juge désigne un ou plusieurs curateur(s), il tient compte notamment de la situation du majeur à protéger, de la consistance de son patrimoine et des aptitudes des curateurs.
Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur chargé de la personne et un curateur chargé de la gestion de son patrimoine .
Le curateur assiste la personne protégée, il ne doit pas agir à sa place, sauf décision du juge pour un acte déterminé. Le curateur appose donc sa signature à côté de celle du majeur protégé.
Dans certains cas, le juge peut prononcer une mesure de curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses de la personne protégée à partir d’un compte ouvert au nom de la personne protégée.
Les pouvoirs du majeur sous curatelle
Il peut accomplir les actes suivants :
- Seul
– les actes de la vie courante (ex : souscrire un abonnement téléphonique),
– l’achat du mobilier
– l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net,
– la conclusion d’un bail d’habitation de moins de neuf ans,
– l’établissement d’un testament .
Dans certains cas, ces actes peuvent être réduits ou annulés pour cause d’insanité d’esprit.
- Avec l’assistance de son curateur :
– la vente d’un bien,
– la souscription d’un prêt,
– l’acceptation pure et simple d’une succession,
– la renonciation à une succession,
– l’affectation de ses biens en garantie hypothécaire,
– la perception de capitaux et leur placement,
– la conclusion d’un contrat de mariage,
– la signature d’une convention de PACS,
– l’acceptation d’une donation ,
– une donation au profit d’une personne.
A défaut de signature conjointe, si le majeur protégé subit un préjudice, lui ou son curateur peut demander la nullité de l’acte.
La tutelle
C’est le régime de protection le plus étendu.
Une tutelle est ouverte quand un majeur a besoin d’être représenté dans les actes juridiques et ceux de la vie courante
Les pouvoirs du tuteur
Le tuteur peut accomplir seul : les actes conservatoires (ex : faire réparer la chaudière) et les actes de gestion courante du patrimoine (ex : conclure un bail d’habitation)…
Le tuteur peut notamment avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge : accepter une succession purement et simplement ; vendre un bien ; ouvrir un nouveau compte bancaire ou livret au nom du majeur ; souscrire un contrat d’assurance-vie, le racheter, désigner un bénéficiaire ou le modifier. Si le bénéficiaire est le tuteur, il doit demander la désignation d’un administrateur ad hoc. Il n’est pas possible de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’une personne sous tutelle.
Le tuteur ne peut pas : consentir une remise de dette ; renoncer par anticipation à l’action en réduction pour atteinte à la réserve ; acheter pour lui un bien qui appartient à la personne protégée…
Les pouvoirs du majeur en tutelle
La personne protégée ne peut agir seule.
Toutefois :
– elle peut effectuer des dépenses alimentaires,
– le juge peut l’autoriser à conclure seul ou avec l’assistance du tuteur certains actes,
– le conseil de famille ou le juge des tutelles peuvent aussi l’autoriser à consentir des donations avec l’assistance de son tuteur ou à rédiger seul son testament .
L’habilitation familiale
Ce dispositif permet aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il y ait besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).Toutefois, elle nécessite l’intervention du juge des tutelles.
Qu’est-ce-que l’habilitation familiale ?
Cette mesure permet à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l’époux ou épouse, le partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ou un(e) concubin(e) d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans certains ou tous les actes de sa vie.
Qui est cette personne incapable de manifester sa volonté ?
Il s’agit de toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l’empêcher de s’exprimer.
Comment mettre en place cette mesure d’habilitation familiale ?
Une demande doit être présentée par l’un des proches ou par le procureur de la République, à la demande de l’un d’eux, au juge de tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. Elle doit être accompagnée d’un certificat motivé et rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Afin de prendre sa décision, le juge auditionne les proches et si possible, la personne à protéger. Puis il statue sur le choix du représentant et sur l’étendue de l’habilitation. Celle-ci peut concerner un ou plusieurs actes, comme par exemple la vente d’une résidence principale.
