Le Mag JuridiquePROCEDURE CIVILE – Effet dévolutif : le rappel des prétentions ne vaut pas désignation des chefs de jugement critiqués

juillet 9, 2026

La déclaration d’appel doit identifier les chefs du jugement critiqués. Le rappel des prétentions ne suffit pas à produire l’effet dévolutif. Cass. 2 juillet 2026.

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