Le Mag JuridiquePROCEDURE CIVILE – Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !

octobre 31, 2025

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2025, n°24-11.609

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