Le Mag JuridiquePROCÉDURE CIVILE – Indemnisation des victimes d’infractions : le dépôt d’une expertise n’interrompt pas la péremption

juillet 29, 2026

Le dépôt d’un rapport d’expertise ne constitue pas une diligence interruptive de la péremption. La Cour de cassation rappelle également le rôle du ministère public devant la CIVI.

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