Le Mag JuridiquePROCEDURE CIVILE – La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !

mars 18, 2026

La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite l’irrecevabilité pour défaut de publicité foncière aux actions sur droits réels immobiliers.

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