Le Mag JuridiquePROCEDURE CIVILE – Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée

juin 5, 2026

La Cour de cassation confirme qu’une mesure d’instruction in futurum peut être demandée sans justifier du bien-fondé de l’action ni d’une indemnisation préalable.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :