Le Mag JuridiquePROCEDURE CIVILE – Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour

mars 12, 2026

La Cour valide l’écartement d’une preuve déloyale non indispensable et confirme l’exception de non-retour pour risque grave au sens de la Convention de La Haye.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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