Le Mag JuridiquePROCEDURE CIVILE – Procédure orale : l’exception d’incompétence peut être soulevée à l’audience et, par exception strictement encadrée, dans les premières écritures

février 4, 2026

En procédure orale, un simple calendrier ne suffit pas à imposer la présentation anticipée d’une exception d’incompétence.

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