Le Mag JuridiquePROCÉDURE CIVILE – Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?

mai 4, 2026

Une seconde déclaration d’appel n’est qu’une régularisation si la première a saisi la cour. Elle doit intervenir dans le délai pour conclure, sous peine d’irrecevabilité.

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