Le Mag JuridiquePROCEDURE CIVILE – Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !

janvier 22, 2026

Cass. civ. 2e, 15 janv. 2026 : la caducité d’un premier appel n’empêche un second appel que dans les cas limitativement prévus par l’art. 911-1 CPC.

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