Le Mag JuridiquePROCEDURE COLLECTIVE – la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

juillet 9, 2026

La créance de restitution née de la résolution d’un contrat doit être déclarée au passif et relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.

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