Le Mag JuridiquePROCEDURE PENALE – Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

février 27, 2026

La loi du 13 juin 2025 sur la cour d’assises spéciale s’applique immédiatement en appel pour crimes en bande organisée (Cass. crim., 18 févr. 2026).

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