Le Mag JuridiquePROCEDURE PENALE – Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

avril 30, 2026

L’indemnité due à la personne relaxée suppose réquisitions du parquet et motivation sur l’abus de la partie civile, rappelle la Cour de cassation.

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