Le Mag JuridiquePROCEDURE PENALE – Confiscation du produit de l’infraction : la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de motivation

mars 9, 2026

La Cour de cassation confirme que la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction n’a pas à être motivée au regard de l’article 132-1.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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