Le Mag JuridiquePROCEDURE PENALE – Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

avril 2, 2026

Seul le juge d’instruction peut saisir le JLD : la cosignature entraîne la nullité de la détention provisoire, avec possible contrôle judiciaire.

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