Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l’état de santé du détenu

août 6, 2026

La Cour de cassation rappelle que la chambre de l’instruction doit répondre au moyen invoquant l’incompatibilité entre l’état de santé du demandeur et son maintien en détention provisoire.

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