Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – La Cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

décembre 5, 2025

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2025, n°25-81.738

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