Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

janvier 22, 2026

Cass. crim., 14 janv. 2026 : l’art. 43 CPP ne permet le dépaysement que si la personne poursuivie est avocat ou magistrat, non son conjoint, sans mise en cause.

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