Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

août 28, 2026

La Cour de cassation exige des informations suffisamment précises sur les faits visés par un mandat d’arrêt européen pour apprécier les motifs de refus de remise.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :