Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

septembre 4, 2026

Un premier refus définitif de remise n’empêche pas l’examen et l’exécution d’un nouveau mandat d’arrêt européen portant sur la même condamnation.

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