Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?

juin 10, 2026

La Cour de cassation précise que la pesée des stupéfiants réalisée par les douanes relève du code des douanes et non de l’article 706-30-1 du CPP.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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