Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Victimes et mineurs sans discernement : la différence de traitement validée

juin 17, 2026

Le Conseil constitutionnel estime justifiée la différence de traitement entre les victimes selon la cause de l’irresponsabilité pénale de l’auteur.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :