Le Mag JuridiquePROCÉDURES COLLECTIVES – Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

avril 15, 2026

Une créance issue d’un référé doit être intégrée au passif exigible sauf contestation précise au fond. La Cour de cassation censure l’analyse de la cour d’appel.

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