Le Mag JuridiquePROCÉDURES COLLECTIVES – Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

février 11, 2026

La Cour de cassation précise le sort des saisies immobilières engagées pour des créances antérieures au 15 mai 2022 malgré la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel.

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