Le Mag JuridiquePROCÉDURES COLLECTIVES – Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

mai 28, 2026

La Cour de cassation précise le point de départ du délai d’un an pour le report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective.

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