Le Mag JuridiquePROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave

janvier 28, 2026

Faute de gestion du dirigeant : manquements graves et lien de causalité justifient sa condamnation pour insuffisance d’actif en liquidation.

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