Le Mag JuridiquePROCÉDURES COLLECTIVES – Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse

août 14, 2026

La Cour de cassation juge que la poursuite de l’exploitation n’exclut pas une contestation sérieuse de la créance de loyers en cas de manquements du bailleur.

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