Le Mag JuridiquePROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

décembre 9, 2025

Arrêt de la deuxième chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 2025, n°23-16.339LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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