Le Mag JuridiquePROTECTION SOCIALE – La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

juin 9, 2026

La Cour de cassation rappelle que l’URSSAF n’est tenue d’appliquer la procédure d’abus de droit qu’en présence d’un acte fictif ou d’une volonté d’éluder les cotisations sociales.

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