Le Mag JuridiquePROTECTION SOCIALE – Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé

février 18, 2026

La Cour de cassation valide la dénonciation d’un régime de retraite supplémentaire à droits aléatoires, sous réserve d’une procédure régulière.

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