Le Mag JuridiquePUBLIC – Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel

juin 4, 2026

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la procédure permettant l’expropriation de biens en état d’abandon manifeste. Il estime que les garanties offertes aux propriétaires sont suffisantes.

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