Le Mag JuridiquePUBLIC – Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

juillet 23, 2026

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation sérieuse sur la domanialité publique d’un bien, le juge judiciaire doit saisir le juge administratif d’une question préjudicielle avant de statuer.

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