Le Mag JuridiquePUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

avril 27, 2026

La Cour de cassation admet en appel la demande d’indemnité pour perte de loyers, accessoire à l’indemnité de dépossession.

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