Le Mag JuridiquePUBLIC – Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation

juin 23, 2026

La Cour de cassation juge que le changement de bureau de vote au sein d’une même commune est une simple opération matérielle qui ne justifie pas la radiation de l’électeur de la liste électorale.

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