Le Mag JuridiquePUBLIC – Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !

novembre 19, 2025

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2025, n°23-22.932

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