Le Mag JuridiqueRESPONSABILITÉS – Obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière

février 12, 2026

La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité.

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