Actu JuridiqueRéunion fictive d’un terrain donné nu, ensuite construit puis vendu après le décèsEn cas de donation d’un terrain nu, sur lequel le donataire a fait construire une maison, vendue après le décès du donateur, le terrain doit être évalué au jour du décès, et non de la vente, et comme étant non construit, en vue de vérifier l’intégrité de la réserve.Terme de l’indemnité d’occupation : la libération des lieux et au plus tard le partageLes juges ne peuvent condamner un indivisaire à payer, jusqu’au partage, une indemnité pour l’occupation privative d’un bien indivis si, au jour où ils statuent, ce partage n’a pas eu lieu ; ils doivent réserver le cas de libération des lieux avant le partage.