Actu JuridiqueRien que six mois pour agir en indignité du cohéritier coupable de violences sur les défuntsL’action en déclaration d’indiginité est enserrée dans un délai – de six mois – qui court à compter du décès lorsque la condamnation de l’héritier pour les faits susceptibles de lui coûter sa vocation successorale est antérieure au décès. Agir 15 ans après le décès est vain. « Legs rémunératoire » des travaux au moulin et des soins à son père : question de preuveSi le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire à l’un de ses fils, encore faut-il pour ce dernier produire l’original du testament olographe ou, à défaut, une copie fidèle et durable de l’original en prouvant que celui-ci a exi

novembre 14, 2025

L’action en déclaration d’indiginité est enserrée dans un délai – de six mois – qui court à compter du décès lorsque la condamnation de l’héritier pour les faits susceptibles de lui coûter sa vocation successorale est antérieure au décès. Agir 15 ans après le décès est vain. Si le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire à l’un de ses fils, encore faut-il pour ce dernier produire l’original du testament olographe ou, à défaut, une copie fidèle et durable de l’original en prouvant que celui-ci a existé jusqu’au décès du testateur.

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