Le Mag JuridiqueROUTIER – L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

avril 20, 2026

La Cour de cassation rappelle qu’un dépistage irrégulier n’est pas une nullité d’ordre public : l’annulation suppose la preuve d’un grief par le mis en examen.

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