Le Mag JuridiqueRURAL – Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028

décembre 19, 2025

Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028

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