Le Mag JuridiqueRURAL – Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

mars 27, 2026

Le délai de notification à l’acquéreur évincé ne court qu’à réception d’informations complètes par la SAFER, selon la Cour de cassation.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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