Le Mag JuridiqueSANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

décembre 30, 2025

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2025, n°24-10.205

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