Le Mag JuridiqueSANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

mars 23, 2026

La Cour de cassation juge qu’une inaptitude peut être régulièrement constatée après une visite organisée par le médecin du travail, si la procédure est respectée.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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